CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En vigueur au 10 février 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MQR (Médiation et Qualité Relationnelle) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
MQR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Le propriétaire du site
Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.incubateur-relationnel.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
EURL Médiation et Qualité Relationnelle au capital social de 7 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 495 192 395, ayant pour sigle MQR et pour nom commercial M. comme Médiation, domiciliée à son siège social 39 boulevard de la Chapelle à Paris 10ème.
Dans les présentes conditions générales d’utilisation le terme « MQR » sigle de la société Médiation et Qualité Relationnelle sera utilisé pour représenter la dénomination de la société.
Responsable publication :
Monsieur Henri SENDROS MILA – E-Mail : henri.sendrosmila@mqr.fr
Webmaster :
Monsieur Théo Radière – E-Mail : radiere.theo@gmail.com
Hébergeur :
02Switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données :
RIMA CONSEILS ET SERVICES – mqr@rima-conseils-et-services.fr
Cette désignation porte le numéro DPO- 93 228 et a pris effet le 20 janvier 2021.
La société RIMA CONSEILS ET SERVICES est une SAS au capital 1 000 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro B 819 364 118, ayant pour enseigne RIMA CS et dont le siège est 690 route de Grasse D2 - 06600 ANTIBES.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site < https ://www.incubateur-relationnel.fr > permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Formation de salariés des clients
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse E-Mail.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de MQR. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse E-Mail de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est contrôlé par le DPO désigné à l’ARTICLE 1.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment modifier le contenu qu’il a lui-même inscrit dans son espace.
Il existe d’autres droits, pour plus de renseignements, il doit se référer à la politique de confidentialité de MQR. (Lien à créer)
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site < https ://www.incubateur-relationnel.fr > sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, MQR propriétaire du site < https ://www.incubateur-relationnel.fr > ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Contenu libre et personnel.
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.